KietyHome : LA FLEXIBILITE !

 

Kiety Home est l'employeur de votre intervenant et se charge de toutes les tâches administratives le concernant.

Kiety Home établit une facture après chaque mission en fin de mois, prélevée ou non directement sur votre compte.

Kiety Home s'adapte aux évènements et à votre style de vie. Il vous est possible d'augmenter, de diminuer, de suspendre la fréquence ou la quantité de vos interventions en fonction de vos besoins.

 

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Avantages Fiscaux

Des bénéfices !

Les particuliers qui ont recours à des services visés à l’article L.129-1 nouveau du Code du travail, fournis par une entreprise, bénéficient d’une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI))
L’avantage fiscal : Crédit d’impôt ou réduction d’impôt

L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréé, prestataire de services à domicile.

 

 

Montant de la réduction

50 % de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ;

L’aide fiscale prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les personnes actives ou inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins l’année du paiement des dépenses.

L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les autres situations (retraité, etc..).

 

 

Plafond de la réduction

· La réduction d'impôt est applicable sur un plafond de dépenses maximale annuelle de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

· Le plafond de dépenses annuel est de 500 euros pour les petits travaux de bricolage, de 5 000 euros pour les travaux de petit jardinage et de 3 000 euros pour l’assistance informatique et internet à domicile.


Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture produite certaines mentions :

- leur nom et leur adresse ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la nature exacte des services fournis ;
- le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service;
- le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés
de l’entreprise (sauf si la prestation a fait l’objet d’une pré-facturation par une enseigne ou une plate-forme de services à la personne) ;
- le taux horaire toutes taxes comprises ;
- la durée horaire de l’intervention ;
- le montant des prestations toutes taxes comprises ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation (sauf dans le cas de prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »).

 

L’attestation fiscale annuelle :

Le prestataire doit fournir avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.
Cette attestation comporte les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse du prestataire ;
- son numéro d’identification ;
- le numéro et la date de délivrance de l’agrément ;
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;
- le prix horaire de la prestation ;
- le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale, du montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à réduction d’impôt. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués ;
- le montant effectivement acquitté.

 

Quelles sont les obligations du contribuable ?

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par le prestataire. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire.

 

Consultez les 'informations sur le site gouvernemental ici